Conditions d'interventions au 1er janvier 2008
Cadre général
L’intervention des avocats implique le respect
des lois auxquelles la profession est soumise ainsi
que le respect des règlements et recommandations
instituées par l’Ordre Français
des Avocats du Barreau de Bruxelles.
Les fonds que nous pourrions être amenés
à manier pour compte de tiers transiteront
par notre compte CARPA ouvert auprès de la
banque ING sous le numéro 630-3206383-10 et
soumis au contrôle de notre Ordre professionnel.
Les dossiers confiés sont ouverts au nom de
l’association d’avocats DE VISSCHER-VAN
OVERSTRAETEN et gérés personnellement
par l’associé titulaire, lequel peut
se faire remplacer pour tout ou partie des prestations
par l’un de ses associés ou collaborateurs.
Les honoraires
Les honoraires sont principalement calculés
sur la base du temps consacré au dossier :
rédaction de courriers, établissement
des actes de procédure (requête, citation,
conclusions, ….) et inventaire des pièces,
étude du dossier, recherches juridiques spécifiques
au dossier, déplacements, plaidoiries et attente
au tribunal ou à la cour, entretiens téléphoniques,
réunions au cabinet ou à l'extérieur.
Le temps consacré à la simple gestion
du dossier, comme la prise de connaissance des courriers
entrants et la rédaction des courriers sortants
simples, est forfaitarisé sur la base d’une
moyenne de 10 minutes par courrier sortant.
Sauf accord spécifique écrit,
les prestations du cabinet sont facturées à
un tarif horaire pouvant varier entre 75,00 €
et 135,00 €. Il est précisé verbalement
lors de la première consultation et confirmé
ensuite par écrit. Ce taux horaire est fixé
en fonction :
- de la spécialisation et de l’expérience
de l’avocat ;
- de la complexité et du degré d’urgence
du dossier
- de la capacité contributive du client.
Ce taux pourra être majoré de
30% maximum pour les seules prestations effectuées
en urgence.
En cas de résultat particulièrement
favorable qu'il soit l’aboutissement d’une
solution négociée ou d'une procédure,
le taux horaire pourra être, au maximum, doublé
à titre de « succes fee ».
Frais de dossier
Les frais de dossier constituent une participation
forfaitaire à certains frais du cabinet. Ils
sont facturés comme suit :
- frais d’ouverture du dossier : 50,00 €
- toutes pages dactylographiées (courrier,
acte de procédure, inventaire, convention,
etc…) : 10,00 €
- supplément pour envoi recommandé :
10,00 €
- envoi d’un e-mail : 2,00 €
- élaboration d’un dossier de pièces
pour l’audience : 75,00 €
- téléphone, téléfax:
15,00 € par mois d’ouverture du dossier
- photocopies : 0,40 € par page
- déplacement : 0,30 € par km
- opérations de clôture du dossier et
archivage (conservation obligatoire des archives pendant
5 ans) : 50,00 €
Débours
Les débours représentent les dépenses
engagées par le cabinet pour compte du client
: frais d’huissier de justice, d’expertise,
droit de greffe, frais de traduction, documents administratifs,
timbres fiscaux, …
Ils sont remboursés au prix coûtant
et sans délai par le client sur simple demande.
Provisions
Lors de l’ouverture de votre dossier, une provision
est demandée. Sauf accord exprès, aucune
prestation ne sera accomplie tant que cette provision
n’aura pas été intégralement
payée sur un des comptes de l’association
630-0240604-06 (ING) ou 068-2287210-74 (DEXIA), en
mentionnant la référence du dossier.
L’Association veille à vous adresser
régulièrement un état intermédiaire
détaillant ses prestations ainsi que l’état
de ses honoraires, frais et débours. Ces montants
seront à régler dans le mois. En cas
de non paiement dans ce délai, l’avocat
se réserve le droit de suspendre l’exécution
de sa mission après avoir attiré l’attention
du client sur les conséquences éventuelles
qui pourraient en résulter.
Le client peut contribuer à limiter
les frais et honoraires en favorisant la négociation,
en préparant dans les meilleurs délais
des dossiers complets et des notes claires, en évitant
la multiplication des communications avec le cabinet
(qui peuvent être regroupées une fois
par semaine, par exemple), en usant modérément
du téléphone et privilégiant
les communications par téléfax ou e-mail.
Le paiement du solde des frais et honoraires et débours,
tels qu’ils sont détaillés dans
l’état définitif établi
à l’issue de l’intervention devra
être acquitté au plus tard dans les 30
jours de la réception de celui-ci.
Les états d’honoraires sont payables
conformément à la loi du 2 août
2002 sur les retards de paiement. Cette loi prévoit,
notamment, que les factures doivent être payées
dans un délai de 30 jours à partir de
la réception de la facture et de l’application
d’office d’intérêts en cas
de retard de paiement.
Les contestations éventuelles en matière
de frais et honoraires peuvent faire l’objet
d’une procédure préalable de conciliation
organisée par l’Ordre Français
des Avocats du Barreau de Bruxelles.
