Avostas - De Visscher

Plan d'accès

Deru — 2017-09-25T12:49:58Z

Avostas

Deru — 2017-09-25T12:49:14Z

Si vous souhaitez me contacter :

Noëlle DE VISSCHER
rue Africaine 22
1060 Bruxelles

0477/30.06.19
ndv@avostas.be

Lieu pour tenir les Médiations :

Oma / La grande Porte
rue Notre Seigneur 9
1000 Bruxelles

F.A.Q.

Deru — 2013-10-23T19:12:59Z

I. Brève présentation de la Loi réglementant le divorce

La nouvelle loi du 12 avril 2007, réformant le divorce, est entrée en vigueur le 1er septembre 2007.

Aujourd'hui, le divorce sera admis lorsque le Juge constate la désunion irrémédiable entre les époux, ou lorsque les époux viennent avec un accord pour un divorce par consentement mutuel.

Il n'y a donc plus de divorce pour faute.

1) Le divorce pour désunion irrémédiable

La désunion irrémédiable est établie :
lorsque la demande est formée par un seul époux après plus d'un an de séparation de fait des parties (art. 229 §3)
lorsqu'elle est formée par les deux époux après plus de six mois de séparation de fait (art. 229 §2)
lorsque les parties apportent la preuve de l'impossibilité de la poursuite de leur vie commune et de sa reprise (art. 229 §1).

2) Les mesures provisoires

Le Juge du divorce, ou le Juge des référés, prendra les mesures urgentes et provisoires et nécessaires durant l'instance en divorce, c.-à-d. :

résidences séparées
mesures relatives aux enfants communs

autorité parentale
hébergement des enfants
contributions aux frais d'entretien et d'éducation des enfants
pension alimentaire entre époux
droit de secours assuré à l'époux le plus faible économiquement

3) Les pensions alimentaires après divorce

Le régime des pensions alimentaires après divorce a été totalement remanié en 2007 (art. 301 du Code Civil), il s'agira dorénavant d'une obligation purement alimentaire au sens large.

Le Juge peut refuser d'accorder une pension alimentaire à l'époux contre lequel une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune est prouvée.

Le Juge ne pourra pas donner une pension alimentaire au conjoint reconnu coupable de faits de violence conjugale.

Le Juge tient compte notamment de la durée du mariage, de l'âge des parties, de leur comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, la charge des enfants.

Le Juge peut décider que la pension sera dégressive.
En aucun cas, la pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur.

La durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage.

Le tout sauf circonstances exceptionnelles.

Les pensions alimentaires sont de plein droit liées à l'indice des prix à la consommation.

Elles sont toujours susceptibles d'être augmentées, réduites ou supprimées en cas de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties. Les pensions alimentaires après divorce peuvent être capitalisées.

La débition de la pension prend en toute hypothèse fin en cas de remariage du bénéficiaire et éventuellement en cas de concubinage.

4) Le divorce par consentement mutuel

Dorénavant, les conditions d'âge des époux et de durée du mariage sont supprimées.

Lorsque les époux se sont mis d'accord sur toutes les conditions relatives à leur personne, à celle de leurs enfants et quant à leurs biens, et ont ainsi rédigé des conventions préalables à divorce par consentement mutuel, elles peuvent déposer en personne, par avocat ou par notaire, une requête au Tribunal de Première Instance, sollicitant le prononcé du divorce aux conditions convenues.

Lorsqu'au moment de l'introduction de la demande, les époux étaient déjà séparés de fait depuis plus de 6 mois, le Juge prononce immédiatement le divorce (art. 1291 bis du Code Judiciaire).

Seuls les époux qui ne sont pas séparés depuis plus de 6 mois doivent comparaître une seconde fois.

Ils peuvent, sans procédure particulière, se faire représenter par un avocat ou un notaire (art. 1294 du Code Judiciaire).

Si l'on abandonne la procédure par consentement mutuel, il est possible d'obtenir le divorce en invoquant la désunion irrémédiable (cfr. supra).

II. L'hébergement alterné égalitaire

La loi du 18 juillet 2006 prévoit qu'à défaut d'accord des parents sur l'hébergement de l'enfant et en cas d'autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer cet hébergement de manière égalitaire entre eux.
Désormais, c'est la partie qui s'oppose à l'hébergement alterné égalitaire qui doit démontrer l'existence d'une contre-indication.

De manière non exhaustive, ont été ainsi retenus pour faire échec à un tel système d'hébergement égalitaire : l'éloignement significatif des parents, l'indisponibilité de l'un d'eux, l'indignité, le désintérêt manifeste pour l'enfant pendant la vie commune ou pendant la séparation, son jeune âge, le contenu de son audition, la faveur donnée au maintien de la fratrie ….

… le manque d'aptitudes éducatives, le besoin de stabilité de l'enfant, la différence trop importante des modes éducatifs ou des modes de vie, l'attitude d'un parent envers l'autre, les soucis de santé qui empêchent une prise en charge quotidienne et effective de l'enfant ….

… le manque de dialogue entre les parents (sans que cela ne constitue une prime pour le parent le moins conciliant), la continuité des habitudes de l'enfant ….

En toutes circonstances, le Juge favorisera autant que possible émergence d'un accord entre les parties et invitera celles-ci à recourir éventuellement à la médiation.

III. Budgets


budget ordinaire enfants


Frais extra enfants

.
.
.
.
.
.
.
.

IV. Liens utiles

Médiation :
https://oma-mediation.com OMA-Médiation ASBL
www.mediationfamiliale.be
www.mediationjustice.be

Avocats :
www.avocats.be

Notaires :
www.notaires.be

Pouvoir judiciaire :
www.juridat.be
www.cass.be

Infos pratiques :
www.mineco.fgov.be/redir_new.asp (indice des prix à la consommation)
www.rkw.fgov.be/Fr/Oto25/howmuchBase.php (montant des allocations familiales pour salariés)
www.rsvz.be/fr/.../familyallowance_child.htm (montant des allocations familiales pour indépendants)
www.droitbelge.net

Webmaster :
http://www.peakweb.com Nicolas Deru

Liens utiles

Deru — 2013-10-23T18:59:14Z

Médiation :
https://oma-mediation.com OMA-Médiation ASBL
www.mediationfamiliale.be
www.mediationjustice.be

Avocats :
www.avocats.be

Notaires :
www.notaires.be

Pouvoir judiciaire :
www.juridat.be
www.cass.be

Webmaster :
http://www.peakweb.com Nicolas Deru

Noëlle DE VISSCHER

Deru — 2013-10-12T10:34:13Z

Avocat au Barreau de Bruxelles de 1977 à 2017
Avocat honoraire (juillet 2017)
Médiateur familial agréé de 1998 (OBFG) à ce jour
Médiateur civil et commercial agréé de 2001(BBMC) à ce jour
Conseiller suppléant près la Cour d'appel de 1998 à 2007
Médiateur spécialisé en Senior Médiation de 2016 à ce jour
Médiateur spécialisé en institutions hospitalières de 2016 à ce jour
Bénévole en soins palliatifs à l'Unité de soins continus ST Luc Bruxelles
Bénévole chez Hopi Clowns

Expérience :

Développement d'un cabinet d'avocat en lien avec ATD Quart Monde
Action sur le terrain avec la population des quartiers de la Samaritaine
(Marolles) et du home de la Cambre à Bruxelles
Chef de colonne au barreau de Bruxelles (aide juridique)
Chargée d'enseignement au CEFOR et à l'ISEI
Administrateur Provisoire et Médiateur de dettes
Consultations juridiques au personnel de la RTBF(permanences)
Formation en médiation familiales auprès de l'OBFG en 1998
Formation en médiation civile et commerciale auprès du BBMC en 2001
Pratique de la médiation en cabinet privé depuis 2002
Présidente du CA du Planning familial du Karreveld de 2000 à 2003
Formations continuées auprès de l'OBFG, PMR, Trialogue, Formédiation, Asbl Médiations…
Création de la Permanence de Médiation près le Tribunal de la jeunesse et du Tribunal de la famille au palais de justice de Bruxelles
Membre de la commission fédérale de Médiation (section familiale)
Membre de la commission Marc's du barreau de Bruxelles
Membre de OMA-Médiation ASBL https://oma-mediation.com

Spécialisations :

Droit familial et droit patrimonial de la famille (1998 OBFG)
Médiation familiale, civile et commerciale agréée (2001 BBMC)
Senior Médiation et médiation hospitalière (2016 ASBL Médiation))

rue Africaine 22
1060 Bruxelles
0477/30.06.19
ndv@avostas.be

La médiation

Deru — 2013-10-09T12:36:03Z

1. Qu'est-ce qu'une médiation ?

La médiation est un processus de résolution des conflits par lequel les parties décident librement de faire appel à un médiateur pour les aider à trouver elles-mêmes, en toute connaissance de cause, des solutions équitables qui respectent les intérêts de chacun.

Le cadre posé par le médiateur, ses techniques d'écoute interactives et de questionnement bienveillants, permettent aux parties de trouver un nouvel espace de dialogue.

La Sénior Médiation vise les conflits juridiques et/ou relationnels concernant la personne âgée, son entourage, son lieu de vie, ses biens ou sa succession.

2. Qui est le médiateur ?

Le médiateur est une personne indépendante et impartiale.

Il n'intervient ni en tant qu'avocat, ni en tant que juge, ni en tant qu'arbitre.

De par ses qualités humaines, sa neutralité et la confidentialité absolue de son intervention, le médiateur permettra aux parties de reprendre de bonne foi leurs discussions et de trouver avec elles une solution adaptée à leurs problèmes spécifiques.

3. Pourquoi un médiateur juriste/avocat honoraire ?

Chaque médiateur, qu'il soit psychologue, avocat, assistant social ou autre, met avant tout ses capacités et sa déontologie de médiateur au service de la médiation.

Le médiateur juriste a reçu une formation en psychologie(-gérontologie) et en technique de négociation et d'écoute active. Il met en outre à la disposition des parties ses compétences et son expérience spécifique des tribunaux. Il a des facilités évidentes pour mettre par écrit les accords convenus dans les termes adéquats, afin qu'ils puissent être éventuellement homologués par un juge.

Dans les cas complexes, l'intervention conjointe d'un médiateur juriste et d'un médiateur psychologue ou psychiatre, sera proposée aux parties qui en font la demande.

Mme DE VISSCHER travaille en liens étroits avec d'autres médiateurs pouvant intervenir en co-médiation sur simple demande.

4. Pourquoi recourir à la médiation ?

La médiation est utile lorsque les parties souhaitent de bonne foi participer à l'élaboration d'une solution constructive à leur conflit.

La médiation permet souvent d'éviter que des conflits s'enlisent dans des procédures judiciaires lourdes, coûteuses et crispant irrémédiablement et inutilement les points de vue des parties.

Dans le cadre d'une médiation, il n'y a ni gagnant ni perdant.

Le travail est axé sur les solutions concrètes à dégager rapidement.
Il n'est pas question de thérapie !

5. Quand recourir à la médiation ?

Il n'est jamais trop tôt ou trop tard pour recourir à la médiation.

En effet, celle-ci peut se situer immédiatement avant ou après la survenance d'un conflit, ou alors plus tard, lorsque les parties ont déjà tenté d'autres solutions, qu'elles soient judiciaires ou non.

6. Comment se déroule une médiation ?

La médiation se déroule en plusieurs phases dont on retiendra principalement :

le ou les premiers entretiens d'information, par lesquels le médiateur informe ou rappelle aux parties le cadre de son intervention (intervention constructive des parties, respect des participants, confidentialité, accord sur les honoraires et frais, suspension des procédures en cours …). Un protocole de médiation reprenant toutes ces règles est signé et remis aux parties ;

les parties exposent la situation litigieuse. Le médiateur clarifie les points de vue, résume les points d'accord et de désaccord et veille à créer un climat de confiance pour rendre possible le travail de médiation ;

après avoir dressé l'inventaire des questions à régler, les parties recherchent avec le médiateur à ébaucher les meilleures solutions possibles aux différends qui les opposent ;

le médiateur reprend dans un projet d'accord les décisions, totales ou partielles, retenues par les parties, qu'il remet à celles-ci lors d'une ultime séance de relecture et de signature, afin de s'assurer que l'accord correspond en tous points à la volonté de celles-ci ;

si les parties en font la demande, l'accord est entériné par un juge.

En Sénior Médiation, les entretiens préalables sont souvent indispensables afin de ménager la personne âgée.

7. Qu'est-ce qu'une médiation réussie ?

Une médiation réussie n'est pas seulement celle où l'on a engrangé des accords, qu'ils soient partiels ou globaux.

Une médiation réussie est également celle qui a permis aux parties de renouer un certain contact entre elles et de se réapproprier des étapes de leur histoire propre ou commune.

8. Que coûte la médiation ?

La médiation familiale, pour autant que le médiateur travaille seul, est facturée à un tarif variant entre 80,00 € et 150,00 € par heure de médiation.

En médiation civile et commerciale, le tarif horaire varie entre 150,00 € et 200,00 €.

Toutes les heures sont prises en compte à savoir le temps passé en médiation mais également le temps nécessaire pour la rédaction des documents, déplacements, frais de correspondance, téléphone, fax, copies facturés au prix coûtant.

Bonne nouvelle, ces tarifs sont à diviser par le nombre de participants !
L'enjeu du litige solutionné peut entraîner un succesfee.

9. Combien de temps dure une médiation ?

Il faut compter 3 à 8 séances de médiation d'une durée de 2 H pour arriver à finaliser un accord en matière familiale.

En cette matière, il est utile de laisser du temps entre les séances de médiation, afin de permettre aux parties de digérer et d'intégrer psychologiquement ce qui a été échangé lors d'une réunion précédente.

En matière civile et commerciale, il est d'usage de travailler par demi journée complète de 4 à 5 heures minimum et de clôturer plus rapidement le dossier.